Application de nos conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes nos ventes de matériel Le fait de passer commande implique, de la part de l'acheteur,l'acceptation entière et sans réserve à ces conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente, sauf accord formel et écrit de notre part. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc inopposable à la société
7INFO à défaut d'acceptation expresse de notre part.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Les produits présentés sur le site sont destinés à des professionnels.

Les produits

Les matériels proposés sont tous conformes le jour de la vente aux normes de à la législation en vigueur en France.

Les photographies, textes, informations et caractéristiques des matériels ne sont pas contractuels au regard du fait que 7INFO se les procure auprès de ses fournisseurs.

De ce fait, lors d'une erreur, omission, ou modification de ces éléments, 7INFO ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Tarifs

Tous nos tarifs sont indiqués en TTC (TVA 20) et sont susceptibles de changer sans préavis en cas de changement notamment des données fiscales ou économiques.Les tarifs de nos produits sont exprimés en euros HT et TTC. Ces prix s'entendent nets, hors participation aux frais de port, emballage compris.

Nos tarifs sont susceptibles de changer sans préavis en cas de changement notamment des données fiscales ou économiques. Les tarifs de nos produits sont exprimés en euros HT et TTC. Ces prix
s'entendent nets, hors participation aux frais de port, emballage compris.
Tout impôt, taxe ou autre droit divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur.

En cas de réception d'une commande d'un produit indisponible auprès de nos fournisseurs, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais.

Sans spécifications précisées, les frais de port seront facturés selon notre grille tarifaire en vigueur à la date de la commande.

Commande

Toute commande doit être signifiée par écrit et validée sur le site 7INFO.
Le contenu de la commande ne peut être que celui spécifié à l'acceptation du devis ou de la commande.

Annulation de commande

Aucune annulation totale ou partielle de commande, même si elle est confirmée par écrit de la part du client, ne sera acceptée sauf accord explicite de notre part.
Si cette annulation émande d'un changement d'avis du client, des frais d'annulation correspondant aux frais d'envoi et frais de traitement (3€ TTC) pourront être facturés pour toute commande confirmée et préalablement règlée.

Livraisons

Les livraisons matériels sont effectuées par l'intermédiaire de sociétés de transports spécialisées ou pour nos soins.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou une demande de dommage et intérêts en cas de retard dû à un événement indépendant de notre volonté.

Les frais de livraison sont automatiquement ajustés en fonction de la nature et du poids de la commande.

Les colis sont emballés par nos soins ou par nos fourniseurs et nous nous engageons à ce qu'ils soient protégés le plus efficacement possible afin qu'ils parviennent en parfait état chez nos clients. Si malgré toutes ces précautions, le ou les colis parvenaient détériorés, il appartient au client soit de refuser le colis à sa livraison,soit d'émettre un avis de réserve sur le bon du transporteur.

Tout refus de livraison non justifié engendrera une facture correspondante aux frais de port en vigueur majorée d'un forfait de traitement de 40 € HT.

Envoi en DOM TOM : Le client se faisant livré en DOM TOM , doit indiqué dans la zone PAYS de son adresse, le département d'Outre Mer correspondant (Guadeloupe, Martinique, Réunion, ...). Dès lors, la commande sera recalculée en Hors Taxes et les frais de port seront calculés en conséquence. Toute commande avec un pays erroné (France) se verra recalculée en HT et les frais de port réajustés. Si le montant total de la nouvelle commande est supérieur à la commande initiale, le client s'engage à régler la différence avant l'envoi de la marchandise. Le client a également la responsabilité de s'acquitter des frais de douane dès l'entrée du colis sur le lieu de destination.

Facturation

Une facture est établie à chaque livraison et délivrée au moment de celle ci. Les produits sont payables d'avance à la commande.

Paiement :

Les produits sont payables d'avance à la commande. Le mode de règlement est choisi par le client lors de la validation de la commande.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de refus de paiement, la société 7INFO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution de toute commande en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
Conformément à la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l'échéance prévue pourra donner lieu de plein droit à des intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France majoré de dix (10) points au jour de facturation. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.

En cas de défaut de paiement, soixante douze heures après la mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et nous nous réservons la possibilité de demander, en référé, la restitution des produits matériels et logiciels sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La résolution frappera la commande en cause ainsi que toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles aient été livrées ou non, que leur paiement soit échu ou non.Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toutes autres causes deviendraient immédiatement exigibles si nous n'optons pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Le client devra rembourser l'ensemble des frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris les frais et honoraires des officiers ministériels y afférents.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans notre accord écrit.

Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Les garanties

Les matériels que nous proposons sont garantis pièces et main d'oeuvre selon des propres spécificités de garantie des constructeurs concernés.La durée de cette garantie est signifiée sur le descriptif du produit correspondant et démarre le jour de la réception du matériel.

Le constructeur définit librement sa politique de garantie, elle se limite expressément, et notre choix, à la remise en état, au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses main d'oeuvre comprise ou à l'échange standard des matériels.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture d'achat est indispensable lors de toute invocation de garantie. Les produits devront impérativement être retournés dans nos locaux ou après accord directement chez notre fournisseur, dans leurs emballages d'origine et ce aux frais de l'expéditeur.

Les détériorations et défauts provoqués lors d’une utilisation anormale, ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.

Tout matériel détérioré physiquement n’est plus sous garantie.

De même la garantie ne jouera pas si le client n’est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, qu’elle qu’en soit la cause.

Cas d'exclusion de garantie


Sont exclus de la garantie :

- les accessoires tels que socle, cordon, alimentation, batterie, pochette, ...
- les casses d'écran
- tout appareil ayant été ouvert par une personne autre que nos techniciens (ouverture des cachets de sécurité ou s’étant mis en sécurité (message « Alerte intrusion »), …
- tout dégât lié à une chute ou une utilisation non adéquate de l'appareil (appareil ayant subi l'eau, une trop forte chaleur, ...)

Les matériels sous garantie sont retournés au fournisseur ou fabricant pour expertise. Il est seul habilité à décider de la prise en charge dans le cadre de la garantie ou non. 7 INFO ne peut être tenu
responsable ni de la décision apportée ni des délais de traitement.
E
n cas de non-respect des conditions de garantie, un devis vous sera adressé et un forfait de 40 € de prise en charge sera facturé en cas de refus. L'appareil non réparé ne sera retourné qu'après réception du règlement.

Avant tout retour, contactez notre service technique.

SAV :

Pour toute information, question ou réclamation le client peut s’adresser du Lundi au Vendredi

de 9h à 12h30 et de 14h à 18h00 à la société 7 INFO – 129 rue Chaponnay - Les Alisiers – 69003 LYON – 04 78 64 97 20

SAV dans le cadre de la garantie :

Un formulaire de retour matériel est indispensable pour tout retour de matériel. Ce formulaire sera adressé au client par nos soins et par fax après diagnostic téléphonique de panne.
Tout produit défectueux durant la période de garantie doit être retourné dans son emballage d’origine, avec les protections antistatiques, et un système de calage assurant une protection optimale du produit.
Le produit défectueux devra IMPERATIVEMENT être accompagné d’une copie du bon de livraison ou de la facture d’achat ainsi que d'une note explicative de la panne.

La société 7INFO n’assure que la garantie des produits commercialisés et vendus par ses soins, facture et bon de livraison faisant foi.

Les frais de transport de rapatriement de produits défectueux restent à la charge de l’expéditeur.

Les frais de port liés à la ré- expédition chez le client des produits réparés ou échangés dans le cadre de la garantie ne sont pris en charge par la société 7 INFO qu’en ce qui concerne les expéditions effectuées sur le territoire national hors DOM TOM.

EXCLUSION DE GARANTIE
La société 7 INFO se réserve le droit de ne pas prendre en compte l’échange au titre de la garantie si le produit : • a été détérioré, ouvert, cassé, ou expédié dans un emballage non conforme, • comporte toute trace de choc, • dont l'étiquette comportant le numéro de série ou « part number » est manquante ou rayée, • dont les colis sont arrivés dans un état endommagé.
Les détériorations et défauts provoqués lors d’une utilisation anormale, ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.
Tout matériel détérioré physiquement n’est plus sous garantie.
De même la garantie ne jouera pas si le client n’est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, qu’elle qu’en soit la cause.

SAV pour les produits hors garantie :

La société 7 INFO met à la disposition de ses clients un service de réparation payant concernant certains produits de sa gamme.
Les réparations sont soumises à acceptation d’un devis.
Le client a un délai de 30 jours maximum à compter de l'émission du devis pour confirmer son accord. Si ce dernier ne désire pas donner suite au devis établi par 7 INFO, une facture d'un montant forfaitaire de prise en charge de 40 € HT lui sera adressé. Le produit non réparé sera retourné dès acquittement de la facture.

RETOURS DE MATERIEL

Il vous appartient de vérifier la compatiblité des lecteurs sesam vitale avec votre logiciel de télétransmission Sesam vitale et pour les lecteurs bancaires avec le logiciel caisse. 
Dans certains cas, vous pourrez nous retourner à vos frais les articles neufs, non-ouverts dans un délai de 2 semaines après livraison. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d'origine non détérioré et dûment emballé dans un carton complémentaire fermé.

Tout retour de matériel devra impérativement faire l'objet d'une demande préalable et d'un accord écrit de la part de 7 INFO qui vous indiquera alors les modalités de retour.

Tout retour engendrera une facture correspondant à un forfait de traitement de 40 € HT.

A réception des articles retournés et après vérification de l'état des matériels, un avoir, frais déduit, d'une validité de 3 mois vous sera alors accordé.

Les frais de livraison aller resteront à la charge du client et ne pourront faire l'objet d'aucun avoir ni remboursement.

Tout retour non conforme engendrera un refus de prise en charge et l'annulation de l'avoir. Les articles pourront alors être retournés au client après que ce dernier se soit acquitté des frais d'expédition retour.


Réserve de propriété : ( article L 621-122 du Code de Commerce)

Jusqu’à complet paiement du prix par le client, la société 7 INFO restera propriétaire des matériels malgré leur livraison au client. Le défaut de paiement par l’acheteur de l’une des quelconques échéances pourra entraîner la revendication par la société 7 INFO des matériels livrés.

7 INFO reste le propriétaire exclusif du logiciel 7SANTE ou tout autre module. Seul un droit de licence d'utilisation est concédé au client. En cas de non paiement, 7 INFO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la dite licence et pourra exiger la restitution immédiate du logiciel et des supports correspondants (support de cours, aide, guide utilisateur, cdrom..).

Les risques sont à la charge du client dès livraison des matériels nonobstant la réserve de propriété.

En cas de non paiement du prix à l’échéance convenue, le contrat sera résilié de plein droit à la demande du vendeur par simple lettre recommandée avec AR.

La restitution des produits impayés sera due par le client défaillant à ses frais et risques sur mise en demeure du vendeur par lettre recommandée avec AR.

Dans le cas où le vendeur devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages intérêts dus par le client.

Attribution de compétence :

Pour toute contestation résultante de  l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal administratif de LYON.